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Référence statutaire : Décret n°11-962 du 16 août 2011 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989.

Périmètre d'affectation :
Dans l'ensemble des services relevant du ministère de la dé- fense en France et à l'étranger et dans les établissements publics rattaché s (périmètre d'administration centrale, services déconcentrés, services à compétences nationale).

Missions :
Les ingénieurs d’études et de fabrications (I.E.F) sont chargés de préparer, diriger et contrôler les travaux scientifiques, techniques ou industriels effectués dans les établissements et services du ministère de la défense. Ils peuvent être chargés de missions de surveillance en usine.

Recrutement:
1°) Par voie de concours (ouverts par spécialités) et sur titres :
  • Concours externe : Ouvert aux candidats, titulaires d'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures ou homologué au moins au niveau II dans les conditions prévues par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, ou d'un titre, d'une formation ou d'une qualification reconnue équivalente par une commission spéciale, équivalence reconnue dans les conditions fixées par le décret n°2007-196 du 13 février 2007.
  • Concours interne : Ouvert aux fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière et aux agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant d'au moins 4 années de services effectifs au 1er janvier de l'année du concours.
2°) Au choix : Après inscription sur une liste d'aptitude, parmi les techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 1ère classe, dans la proportion du 1/3 à 1/5ème des nominations par concours.

Une voie de recrutement exceptionnelle est prévue à l'article L.4139-2 du code de la défense pour les militaires remplissant les conditions de grade et d'ancienneté fixées par dé- cret, pouvant, sur demande agréée et après stage probatoire, être détachés pour occuper des emplois vacants correspondants à leurs qualifications, au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics administratifs.


Déroulement de carrière:
  • Avancement d’échelon L’avancement d’échelon a lieu de façon continue d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur. Il est fonction à la fois de l’ancienneté et de la valeur professionnelle des fonctionnaires. Il se traduit par une augmentation de traitement indiciaire. Les réductions de temps de service (RTS) et de majorations de temps de service (MTS) sont accordées sur la base du compte rendu d’entretien professionnel.
  • Accès au grade d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications (IDEF): Promotion au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi annuellement après avis de la commission administrative paritaire, parmi les IEF comptant au moins 2 ans d'ancienneté au 5ème échelon du grade et 6 ans de services effectifs dans ce corps au 31 décembre de l’année au titre duquel s’effectue l’avancement.

Les fonctionnaires promus après avoir atteint les 8e, 9e, 10e et 11e échelons de leur précédent grade sont reclassés conformément au tableau suivant :



Régime indemnitaire statutaire IEF Administration centrale et services déconcentrés :

(*) du traitement le plus élevé du grade du bénéficiaire
(**) le passage au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).a été demandé à la Fonction Publique pour 2015.



Echelonnement statutaire par grade
En administration centrale et services déconcentrés :






Les Conseiller Technique de Défense
 


Périmètre d'affectation :

Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller technique de la défense sont affectés au sein de l'administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés du ministère de la défense ainsi que dans les établissements publics administratifs sous tutelle.

Missions :

Ils assurent, dans les domaines des travaux scientifiques, techniques ou industriels, la direction technique et administrative des bureaux placés sous leur autorité ou des fonctions d'animation, de coordination, de conseil ou d'expertise comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes Les conseillers techniques de la défense occupant un emploi permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 5 sont chargés d'assurer la direction technique ou administrative de services particulièrement importants, ou d'exercer, dans les domaines des travaux scientifiques, techniques ou industriels, des fonctions d'animation, de coordination, de conseil ou d'expertise impliquant un haut niveau de qualification.

Recrutement – Nominations :

Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller technique de la défense : 1° Les ingénieurs divisionnaires d'études et de fabrications qui ont atteint au moins le 3ème échelon de leur grade et comptent au moins quatre ans de services effectifs en qualité d'ingénieur divisionnaire ; 2° Les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, qui comptent au moins quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et qui ont atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 701. Les fonctionnaires mentionnés au 1° et 2° ci-dessus doivent en outre justifier d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent.

Déroulement de carrière :

L'emploi de conseiller technique de la défense comporte sept échelons et un échelon spé- cial. La durée de services passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les quatre premiers échelons et à deux ans et six mois pour les cinquième et sixième échelons. La durée de services à passer dans le septième échelon pour accéder à l'échelon spécial est fixée à deux ans et six mois. Les conseillers techniques de la défense sont nommés pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder huit ans dans le même emploi.




Détachements :

Peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs d’études et de fabrications, les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l’indice terminal est au moins égal à celui des ingénieurs d’études et de fabrications.

Le détachement est prononcé à équivalence de grade à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine.

Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour l’accès à l’échelon supérieur de leur nouveau grade, l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans leur grade d’origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.

Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements de grade et d’échelon avec les membres du corps des ingénieurs d’études et de fabrications. Les fonctionnaires détachés dans le corps des ingénieurs d’études et de fabrications depuis au moins deux ans peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.

L’intégration s’effectue au grade et à l’échelon occupé dans l’emploi de détachement avec conservation de l’ancienneté d’échelon acquise dans cet emploi.

Les services accomplis dans le corps ou le cadre d’emplois d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs d’études et de fabrications.
 

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