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Fiche statutaire OE

Ouvriers de l’état

Secrétaire nationale des ouvriers de l’état

Octobre 2015

 

 

 

 

Table des matières

1    Références 3

2    Gestion. 3

3    Missions 3

4    Recrutement 4

5    Déroulement de carrière. 4

6    Rémunération. 5

7    Retraite. 6

7.1     Calcul de la retraite des ouvriers d’État : 6

 

 

 

1        Références

Décret n°51-582 du 22 mai 1951 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers de la défense nationale. (Version consolidée au 26 septembre 2015)

Décret n°67-100 du 31 janvier 1967 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées. (Version consolidée au 30 septembre 2015)

BOEM 355-0 des Ouvriers de l’État.

Instruction n°154 DEF/SGA du 20 février 1995 modifiée au 31 janvier 2013, relative à la nomenclature des professions ouvrières

CIRCULAIRE N° 300245/DEF/SGA/DRH-MD du 10 janvier 2014 relative aux formations qualifiantes des ouvriers de l'État.

2        Gestion

Instruction n° 311293/DEF/SGA/DRM-MD du 31 janvier 2013 modifiée relative aux conditions d’avancement des ouvriers de l’État du ministère de la défense.

Instruction n° 13472/DEF/SGA/DRM-MD du 10 janvier 2014 fixant les dispositions applicables aux chefs d’équipe du ministère de la Défense.

Instruction N° 312130/DEF/SGA/DRH-MD du 10 janvier 2014 relative aux dispositions particulières applicables aux techniciens à statut ouvrier.

Instruction n° 13473/DEF/SGA/DRH-MD du 10 janvier 2014 relative à la formation d’adaptation à l’emploi des chefs d’équipe de la Défense.

Instruction n° 30728 du 24 février 1984 modifiée relative à la classification des techniciens à statut ouvrier

Suite à la mise en place des Bases de Défense, la DRH-MD a demandé aux établissements que les commissions d’avancement des ouvriers se réunissent avant le 31 décembre. Des pré-réunions, par établissement, avec les syndicats déterminent les choix proposés par les chefs d’établissement avant la CAO de la Base de Défense qui peut-être mixte et qui traitera, aussi, l’avancement des chefs d’équipe.

La commission régionale d’avancement des techniciens à statut ouvrier (TSO) est installée en CMG.

3        Missions

Les missions des ouvriers de l’État répondent à des besoins de service public ou à des missions régaliennes.

Les missions sont complexes et différentes selon leur groupe dans une même famille professionnelle.

Prenons comme exemple « l’Ouvrier de l’infrastructure »

DEFINITION :

Exécute selon les règles de l’art des corps d’état du bâtiment, les travaux d’entretien et d’aménagement qui lui sont confiés dans le cadre de son domaine d’activité technique. En fonction du niveau de qualification, peut être amené à :

·         Groupe VI : maîtriser parfaitement les travaux les plus divers de son domaine d’activité ;

·         Groupe VII : préparer, coordonner et réaliser selon les règles de l’art des corps d’état du bâtiment, les travaux d’entretien et d’aménagement qui lui sont confiés dans son domaine d’activité.

Le grand malheur, c’est une externalisation des missions vers le secteur privé qui tire de très gros profits pécuniaires avec l’argent public. L’externalisation n’est pas une source d’économies, bien au contraire mais sans aucune garantie de la qualité du service commandé, en plus !

4        Recrutement

L’embauchage qui se fait par essai professionnel, peut se concrétiser à différents niveaux suivant la formation ou l’expérience professionnelle du candidat :

·         en Groupe IVN, aucun n’est diplôme exigé,

·         en Groupe V, un CAP ou un BEP ou 3 années d’activités du domaine envisagé,

·         en Groupe VI, exemple : les ouvriers de pyrotechnie ou ceux des professions aéronautiques.

Cependant, le recrutement en ouvrier de l'État comme celui en TSO est stoppé depuis fin 2008 mais Défense CGC vous conseille malgré cela, de vous inscrire sur le registre d’embauchage de l’établissement choisi et de le renouveler chaque année.

5        Déroulement de carrière

Les ouvriers sont classés en 3 « catégories » :

·         Les ouvriers professionnels, classés en 7 groupes professionnels (IV N, V, VI, VII, hors groupe ou HCA, HCB et HCC).

·         Les chefs d'équipe (CE), (agents de maitrise), sont répartis dans les mêmes groupes professionnels que les ouvriers et doivent encadrer au minimum 5 personnels civils ou militaires.

·         Les techniciens à statut ouvrier (TSO) se répartissent en 7 groupes professionnels (T2, T3, T4, T5, T5bis, T6, T6bis) ont une commission d’avancement de CMG spécifique aux TSO (CATSO).

Deux FAMILLES PROFESSIONNELLES débutent en Groupe IVN (Ouvrier de Sécurité et Surveillance / / Ouvrier Polyvalent de Service et/ou de Maintenance) et terminent au Groupe V.

Les autres professions vont du Groupe V ou Groupe VI jusqu’au Hors Groupe mais certaines d’entre-elles, dites communes, accèdent au HCA (Hors Catégorie A) voire HCB (Hors Catégorie B). Par contre, seules les professions aéronautiques atteignent le HCC (Hors Catégorie C).

Les familles professionnelles sont classées par BRANCHE PROFESSIONNELLE dont 16 au total.

En exemple, la Branche 04 (BATIMENT – GENIE CIVIL -BOIS -) comporte plusieurs familles professionnelles telle que :

·         Ouvrier de l’Infrastructure avec différents domaines d’activité : peinture, carrelage, plâtrerie, plomberie, chauffage etc.)

L’AVANCEMENT par CHANGEMENT de GROUPE dans une même famille professionnelle se fait par :

·         essai professionnel

·         formation qualifiante

·         au choix (à déconseiller avec la perte de 3 échelons)

L’AVANCEMENT d’ECHELONS se concrétise de deux façons :

·         au CHOIX : jusqu’au 5ème échelon (1an) et du 6è au 8è (2 ans)

·         à l’ANCIENNETE : jusqu’au 5ème échelon (2ans) et du 6è au 8è (3 ans)

Au cours de votre carrière, vous pouvez changer de profession ou de domaine d’activité sous l’égide d’un essai simplifié, d’un essai complet ou d’une formation qualifiante.

Tous ces avancements par changement de groupe ou embauchages sont soumis à l’accord du chef d’établissement qui les transmettra à la CAO (commission d’avancement ouvrière).

6        Rémunération

Décret n°67-624 du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants. (Version consolidée au 02 octobre 2015).

Décret n°51-582 du 22 mai 1951 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers de la défense nationale.

Article 1 : Les taux des salaires des ouvriers de la défense nationale en service en métropole sont déterminés d’après les salaires pratiqués dans l’industrie métallurgique privée et nationalisée de la région parisienne.

Ils sont à égalité pour les ouvriers de l’état en service dans cette région et par référence à ces salaires, pour les ouvriers de l’état, en service en province. Le dernier bordereau des salaires des ouvriers de l’état date du 1er octobre 2010. Les abattements de zone (1,8% et 2,7%) subis en province sont ceux fixés par les textes réglementaires applicables aux salariés du commerce et de l’industrie parisienne.

Les chefs d'équipe (CE), bénéficient d'une majoration salariale de 20 %.

DEFENSE CGC réclame la reprise des bordereaux salariaux trimestriels (suspendus depuis le 1er octobre 2010), selon les termes du décret afin de maintenir le paiement des qualifications des ouvriers de l’État.

7        Retraite

Décret n° 2014-664 du 23 juin 2014 modifiant le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État.

Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des "carrières longues"

Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 modifié par le décret n°2007-184 du 9 février 2007 et de l’arrêté EQUP0753619A du 04 mai 2007 relatifs aux Ouvriers de l'État (ayant et/ou ayant eu une activité professionnelle dans la construction et la réparation navale) et/ou (aux Ouvriers de l'État reconnu victime d'une maladie professionnelle consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante) qui bénéficieront, dès l'âge de cinquante ans, de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité.

Décret 2010-1740 du 31 décembre 2010, permet, dès l’âge de 57 ans, aux ouvriers de l'État ayant accompli 17 ans de services dans des emplois insalubres de partir à la retraite, à taux plein, s’ils ont tous les trimestres validés (mesures transitoires). Dans le cas contraire, ils subiront une décote !

Circulaire n° 42/2001 Classification des travaux ouvrant droit à l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants avec la date d'effet au 1er janvier 2002. -Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein est déterminée en fonction de l'année d'ouverture du droit. Celle-ci correspond à la date à laquelle l'ouvrier remplit les conditions pour bénéficier du paiement de sa retraite à 166 trimestres depuis 2013.

7.1     Calcul de la retraite des ouvriers d’État :

Pension de retraite = 1 759 x salaire horaire x coefficient de majoration x (taux maximal x Trimestres et Bonifications diverses/Trimestres requis).

Utilisez le simulateur de retraite ’’ouvriers de l’état’’, c’est bien plus sûr !

 

 

 

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Contacts

 

 

Défense CGC

60 Boulevard du Général Martial VALIN

CS21623

75509 PARIS cedex 15

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Secrétaire national de la filière :

YVETTE VACHER

Interlocutrice adjointe DEFENSE CGC du CMG de LYON

Quartier du Général FRERE

21, avenue du Général LECLERC

BP 41

69998 LYON Cedex 07

 

Téléphone : 04.37.27.27.35 – PNIA : 821.691.27.35 Portable : 06.22.26.15.06

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