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Fiche statutaire T-ICT

Techniciens

Secrétaire National de la filière des Agents Contractuels

Octobre 2015

 

 

 

 

Table des matières

1    Glossaire. 3

2    Références 3

2.1     Employeur en zone budgétaire (ICT-DGA) 3

2.2     Employeur en compte de commerce (ICT-MinDéf) 3

3    Gestion. 4

4    Missions 4

5    Recrutement 5

5.1     Embauche. 5

5.2     Renouvellement – fin de contrat 5

5.3     Licenciement 6

6    Déroulement de carrière. 6

7    Rémunération. 7

7.1     Les minimaux garantis 8

7.2     Les augmentations générales (AG) 8

7.3     Les augmentations personnalisées (AP) 8

7.4     Les primes d’ancienneté. 9

7.5     Les revalorisations 9

7.6     Calendrier 10

8    Retraite. 11

 

 

 

1        Glossaire

ICT     Ingénieur, cadres technico-commerciaux et techniciens. Acronyme générique, il se subdivise en plusieurs niveaux :

ICT-DGA : ICT recrutés en zone budgétaire

ICT-MinDéf : ICT recrutés en zone « compte de commerce »

IC-ICT : ingénieurs et cadres

T-ICT : techniciens

2        Références

Les ICT sont recrutés sur la base de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, article 4 :
« Recrutement sur des emplois permanents de l’Etat notamment lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaire susceptibles d’assurer ces fonctions ou lorsqu’il s’agit de fonctions nouvellement prise en charge par l’administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées. »

Il existe deux types de contrats.

2.1     Employeur en zone budgétaire (ICT-DGA)

Arrêté du 4 mai 1988 relatif aux modalités de recrutement et de rémunération des agents sur contrat du ministère de la défense dans les services de la délégation générale pour l’armement qui n’ont pas un caractère industriel ou commercial.

Le texte fait explicitement référence à la Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 pour le recrutement, les rémunérations minimales et les coefficients.

2.2     Employeur en compte de commerce (ICT-MinDéf)

Décret 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense

Arrêté du 4 mai 1988 fixant les modalités de recrutement, le régime de rémunération et de déroulement de carrière des agents régis par le décret 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense.

Le texte fait explicitement référence à la Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 pour le recrutement, les rémunérations minimales et les positions. Il précise aussi le déroulement de carrière, c’est-à-dire les modalités d’augmentation de la rémunération et les changements de positions.

La DRH-DGA gère le déroulement de carrière des ICT-DGA sur la base des dispositions prévues pour les ICT-MinDéf.

3        Gestion

Le décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat prévoit la création d’une commission consultative.

Pour les ICT, elle est créée par l’arrêté du 16 mars 1990 relatif à la commission paritaire spécifique des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la délégation générale pour l’armement. L’arrêté du 5 octobre 2011 apporte plusieurs modifications, notamment la CPS n’est plus présidée par le Délégué mais par le DRH, et le nombre de membres passe de 14 à 10 : 5 représentants de l’administration, 4 représentants élus du personnel pour le collège IC-ICT et 1 représentant élu du personnel pour le collège T-ICT, et un nombre identiques de suppléants.

Les compétences de la CPS sont :

·         Avis sur la politique générale applicable en matière notamment d’emploi, de recrutement, de formation, d’augmentations personnalisées, de changement de position et de mobilité ;

·         Examen annuel de la proposition de répartition entre augmentations générales et augmentations personnalisées de la masse consacrée aux augmentations des ICT ;

·         Consultation lorsqu’il est envisagé de prononcer une sanction disciplinaire autre que l’avertissement ou le blâme ;

·         Examen des litiges d’ordre individuels :

o   Refus de demande de congé pour formation syndicale, pour raisons familiale, pour convenance personnelle, pour création d’entreprise ou pour formation professionnelle

o   Refus d’autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation

o   Refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel et aux conditions d’exercice du temps partiel

o   Licenciement

·         Recours d’un agent en cas d’absence d’augmentation personnalisée pendant 3 années consécutives.

Il est indispensable avant de porter un dossier devant la CPS de se rapprocher d’un syndicat représentatif, afin que le dossier soit défendu par un élu informé.

4        Missions

Les ICT sont principalement affectés à la DGA, mais aussi dans d’autres services du ministère.

Des changements récents de la structure budgétaire du ministère ont amené la création d’un BOP pour les personnels militaires de la DGA et les ICT au sein du programme 212.

Avant, les ICT employés hors DGA étaient gérés par la DGA, mais leurs salaires étaient imputés au programme budgétaire de leur employeur. A partir du 1er janvier 2015, leurs salaires seront imputés sur le BOP DGA. Depuis, la DGA refuse d’assumer la charge de la masse salariale des ICT qui ne sont pas affectés à la DGA, et propose, via la DRH-MD, de transformer leur contrat (passage du cadre d’emploi « ICT » en « 84-16 »).

Il est conseillé aux ICT concernés de contacter un représentant Défense CGC afin de veiller à la défense de leurs droits et obtenir les meilleures conditions possibles en cas de transformation du contrat.

Les ICT exercent leurs fonctions dans tous les domaines techniques, scientifiques, commerciaux, administratifs ou de gestion. Ils peuvent être appelés à occuper des postes d’encadrement.

5        Recrutement

5.1     Embauche

5.1.1     Diplômes

Les ICT sont recrutés sur la base de leurs diplômes et de leurs expériences professionnelles. Les diplômes sont ceux du niveau III défini par la circulaire du 11 juillet 1967 du ministère de l'éducation nationale, à savoir :

·         brevet de technicien supérieur ;

·         diplôme des instituts universitaires de technologie ;

·         fin de premier cycle de l'enseignement supérieur (DEUG ou DEUST).

5.1.2     Coefficients

Lors de leur recrutement, les techniciens ICT sont classés dans les coefficients de début des groupes :

·         groupe 1, coefficient 255 : techniciens débutant (techniciens n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle à l'exception des stages ou ceux dont l'activité antérieure est inférieure à six ans)

·         groupe 2, coefficient 305 : techniciens confirmés (techniciens ayant exercé une activité professionnelle antérieure d'au moins six ans).

5.1.3     CDD/CDI

Les ICT sont recrutés en CDD de 3 ans renouvelable 1 fois. La période d’essai est de 3 mois, renouvelable 1 fois. Il n’y a pas de période d’essai suite à un renouvellement.

 A l’issu de 6 ans en CDD, si le contrat est renouvelé, il est à durée indéterminée (CDI).

5.2     Renouvellement – fin de contrat

L’administration notifie l’intention de renouveler ou non le contrat en CDD au moins 3 mois avant le terme de l’engagement.  La notification doit être précédée d’un entretien.

Lorsqu’il est proposé de renouveler le contrat, l’ICT dispose de 8 jours pour faire connaître son acceptation. En cas de non réponse dans le délai, l’ICT est présumé renoncer à l’emploi.

5.3     Licenciement

5.3.1     Pendant la période d’essai

En cas de licenciement pendant la période d’essai, l’ICT est informé lors d’un entretien préalable. La décision de licenciement est notifiée par courrier recommandé. Aucune duré de préavis n’est requise.

5.3.2     Après la période d’essai

 Le décret 86-83 liste les cas de licenciement :

·         Insuffisance professionnelle

·         Inaptitude physique

·         Faute disciplinaire

·         Autres

o   Suppression du besoin ou de l’emploi

o   Transformation du besoin et impossibilité d’adaptation de l’ICT au nouveau besoin

o   Recrutement d’un fonctionnaire

o   Refus par l’agent de la modification d’un élément substantiel du contrat (temps de travail, lieu de travail, fonctions)

o   Impossibilité de réemploi de l’ICT à l’issu d’un congé sans rémunération.

6        Déroulement de carrière

Le déroulement de carrière des ICT est décrit dans l’arrêté du 4 mai 1988 applicable aux ICT-MinDéf, étendu aux ICT-DGA par la DRH. Il se traduit par les changements de positions. Il prend en compte des critères d’âge, d’ancienneté, de notation et de poste occupé.

Jusqu’en 2014, les conditions étaient évaluées au 31 octobre de l’année en cours. A partir de la campagne 2015, les conditions sont évaluées au 1er janvier de l’année.

Les changements de coefficients au sein du groupe 1 sont automatiques.

·         coefficient 270 : 3 ans d'activité professionnelle en qualité de technicien ICT/DGA et 3 ans d'ancienneté dans le coefficient 255

·         coefficient 285 : 5 ans d'activité professionnelle en qualité de technicien ICT/DGA et 2 ans d'ancienneté dans le coefficient 270

·         coefficient 305 : 6 ans d'activité professionnelle en qualité de techniciens ICT/DGA et 1 an d'ancienneté dans le coefficient 285

Les changements de coefficients au sein du groupe 2 sont au choix.

·         coefficient 335 : 5 ans d'activité professionnelle en qualité de technicien ICT/DGA, 3 ans d'ancienneté dans le coefficient 305 et un niveau de valeur moyen sur les 4 dernières années supérieur ou égal à 6

·         coefficient 365 : 6 ans d'ancienneté dans le coefficient 335 et un niveau de valeur moyen sur les 4 dernières années supérieur ou égal à 7

·         coefficient 395 : 10 ans d'ancienneté dans le coefficient 365, faire preuve d’une compétence éprouvée et un niveau de valeur moyen sur les 4 dernières années supérieur ou égal à 8.

Le niveau de rémunération n’est pas, en principe, un critère pris en compte pour les changements de positions. En effet, si dans sa nouvelle position, l’ICT a une rémunération inférieure au minimum garanti de la convention collective, il doit bénéficier d’une revalorisation automatique pour remettre à niveau sa rémunération. Néanmoins, la DRH ne propose pas les ICT nécessitant une revalorisation supérieure à 300€.

Pour être proposé le T-ICT doit avoir sur les 4 dernières années un niveau de valeur minimal, indiqué sur la page 3 du formulaire FIE.

La moyenne sur les 4 dernières années du niveau de valeur se calcule en pondérant chaque niveau de valeur.

Tableau 1 - pondération des niveaux de valeur

Niveau de valeur (NV)

Libellé

Poids

A+

Exceptionnel

12

A

Excellent

10

B

Très bon

8

C

Bon

4

D

Insuffisant ou à confirmer

2

E

Très insuffisant

1

 

7        Rémunération

La rémunération des T-ICT ne fait pas référence à un indice et présente un caractère exclusif de toute prime ou indemnité, à l'exception de certaines indemnités liées au lieu d'affectation ou à des fonctions spécifiques (arrêté du 23 avril 2001) et de la prime d’ancienneté.

La politique de rémunération des ICT a été mise en place selon trois composantes :

·         Une augmentation générale (AG),

·         Une augmentation personnalisée (AP) correspondant à la valorisation de la performance de l’ICT au regard des résultats obtenus,

·         Une revalorisation exceptionnelle visant à mettre en adéquation, le cas échéant, la rémunération avec l’évolution du niveau de responsabilité détenu afin de garantir un équilibre d’ensemble.

Jusqu’à l’exercice budgétaire 2014 inclus, la répartition entre les trois composantes était examinée chaque année en concertation avec les partenaires sociaux lors de la commission paritaire spécifique des ICT (CPS-ICT) à partir une enveloppe budgétaire consacrée aux augmentations des agents rémunérés en application des deux arrêtés du 4 mai 1988. Cette enveloppe était accordée dans le cadre des mesures catégorielles.

Depuis le budget 2015, les AP et les AG sont gérées avec le titre 2, sur la base d’une augmentation de la masse salariale. Les revalorisations restent quant à elles gérées en tant que mesures catégorielles.

7.1     Les minimaux garantis

La rémunération des T-ICT est contrainte par les minimaux garantis par la Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, révisés annuellement.

Lorsque la rémunération d’un T-ICT est inférieure aux minimaux garantis pour sa position, il bénéficie automatique d’une revalorisation. Le niveau est apprécié en cours d’année, après attribution de l’AG et de l’AP.

7.2     Les augmentations générales (AG)

L’augmentation générale (AG)  s’applique à l’ensemble des ICT.

Par solidarité avec le gel du point de la fonction publique et du bordereau de salaire des ouvriers, l’AG est nulle depuis 2010.

7.3     Les augmentations personnalisées (AP)

Les augmentations personnalisées (AP) sont accordées aux T-ICT en position d’activité au 31 décembre de l’année N-1 et toujours présents au 1er janvier de l’année N (hors T-ICT en période d’essai – recrutés après le 1er octobre de l’année N).

Elles sont attribuées dans le courant de l’année N mais prennent effet au 1er janvier de l’année N.

Les AP des techniciens se divisent en :

·         AP fixe

·         AP variable, elle est établie en cohérence avec les appréciations sur les résultats obtenus au cours de l’année N-1, telles qu’elles ressortent des entretiens de management par objectifs individuels. De façon plus générale, elles prennent également en considération le comportement et la manière de servir.

Elles peuvent être adaptées, en tant que de besoin, en fonction du niveau de la rémunération déjà acquise (tenant compte bien sûr de l’ancienneté de chaque agent concerné).

 

 

Tableau 2 – les 5 niveaux d'AP

Dénomination

Abréviation

Quota indicatif

Taux

AP exceptionnelle

APE

5%

3 APM

AP bonifiée

APB

20%

2 APM

AP moyenne

APM

50%

1 APM

AP réduite

APR

20%

½ APM

Pas d’AP

PAP

5%

0

 

Les T-ICT en période d’essai n’ont pas droit aux AP.

Les T-ICT recrutés au cours de l’année N-1 peuvent prétendre à certains niveaux d’AP, selon le trimestre d’embauche.

Tableau 3 - niveau maximum d'AP selon le trimestre de recrutement

Trimestre de recrutement

Niveau maximum d’AP

1er

APB

2nd

APM

3ième

APR

4ième

PAP

 

7.4     Les primes d’ancienneté

Les techniciens perçoivent des primes d'ancienneté, calculées conformément à l'article 15 de l'avenant «mensuels » résultant de l'accord du 21 janvier 1976 pris dans le cadre de la convention collective de référence. Le barème est revu périodiquement, le dernier est date est celui défini par l’accord du 12 mars 2014.

Les primes dépendent du coefficient. Elles sont versées à partir de 3 ans d’ancienneté. Elles progressent jusqu’à 15 ans d’ancienneté.

7.5     Les revalorisations

7.5.1     Les revalorisations exceptionnelles automatiques

Des revalorisations automatiques sont effectuées par la DRH lorsque les AG et AP attribuées ne sont pas suffisantes pour maintenir la rémunération d’un ICT à un niveau supérieur aux minima garantis. Leur valeur minimale est déterminée par l’écart entre la rémunération de l’ICT et le minima garantis pour sa position.

7.5.2     Les revalorisations exceptionnelles sur examen

Lorsqu’une enveloppe budgétaire est consacrée aux revalorisations exceptionnelles, celles-ci sont effectuées par la DRH sur examen d’un rapport argumenté, lorsqu’un ICT et/ou sa hiérarchie demande une revalorisation exceptionnelle de sa rémunération ou dans le cadre des restructurations.

7.5.3     Les revalorisations sur demande de l’agent ou de sa hiérarchie

Des revalorisations exceptionnelles peuvent être accordées sur demande de l’agent (voie hiérarchique) ou à la demande de sa hiérarchie. Cette demande doit être argumentée. La décision d’accorder ou non cette demande est prise par la DRH sur la base de critères salariaux garantissant l’équité de traitement et l’équilibre d’ensemble (positionnement relatif par rapport aux autres ICT). Ces critères sont :

·         Le positionnement statistique de l’agent dans la population (rémunération détenue, âge, ancienneté, position repère),

·         L’évolution de carrière possible (potentiel, niveaux de valeur, historique des AP sur 5 ans, changement de position,…),

·         Le parcours professionnel et les types de postes occupés (cotation, métier,…).

Ces revalorisations ne sont pas de droit et leurs montants sont soumis à autorisation du CBCM.

7.5.4     Les revalorisations dans le cadre des restructurations

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la DGA a mis en place des revalorisations salariales pour accompagner les réorganisations et fermetures de sites et conserver ainsi les compétences techniques3 des agents concernés qui suivraient le transfert de leurs activités sur un autre site. Il y a trois types de revalorisations liées aux restructurations :

·         Pour les ICT en CDD ne pouvant bénéficier des indemnités accordées dans le cadre du plan d’accompagnement des restructurations (PAR). La DRH propose une revalorisation correspondant au 1/72ème de l’indemnité PAR qu’aurait perçu l’agent s’il avait été en CDI.

·         Pour les ICT effectuant la mobilité géographique souhaitée par la DGA,

·         Pour les ICT effectuant la mobilité géographique souhaitée par la DGA identifiés comme « noyau dur » notamment :

o   Les ICT détenant des compétences et connaissances critiques,

o   Les ICT exerçant des activités stratégiques pour les programmes et dont le transfert est nécessaire pour assurer la continuité du service aux unités de management (UM) ex : la dissuasion,

o   Les ICT capables de reconstituer une équipe technique pour une compétence ou une activité lorsqu’un trop petit nombre de personnes acceptent de suivre le transfert de leurs activités et que la DGA soit obligée de compenser par des recrutements.

Les mêmes critères de décisions s’appliquent pour ces revalorisations.

7.6     Calendrier

Les mesures relevant du déroulement de carrière et les évolutions de la rémunération sont prises dans le cadre d’un calendrier qui a évolué en 2015.

7.6.1     De janvier à mars

Les directions des services et des établissements procèdent au fusionnement des demandes de :

·         Augmentations personnalisées

·         Niveau de valeur

·         Changement de position

7.6.2     De mars à mai

Le premier notateur reçoit l’ICT et lui communique les notes d’évaluation des aptitudes et l’appréciation littérale portés dans la Fiche Individuelle d’évaluation (FIE).

7.6.3     De mai à octobre

Le second notateur complète la FIE avec le complément d’appréciation littérale, un avis sur les desiderata d’évolution de poste et le niveau de valeur. Ces éléments sont portés à la connaissance de l’agent par le premier notateur, l’ICT peut demander audience au second notateur s’il le souhaite.

8        Retraite

Les ICT relèvent du régime général des retraites, avec l’IRCANTEC comme complémentaire obligatoire.

 

 

 

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Contacts

 

 

Défense CGC

60 boulevard du Général Martial VALIN

CS 21623

75509 PARIS cedex 15

 

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