Recherche dans le site

Adhérer

Adhérer

USAC

Logo usac

 

 

 

 

 

Fiche statutaire « décret 49 »

Agents relevant du décret du 3 octobre 1949

Secrétaire National de la filière des Agents Contractuels

Octobre 2015

 

 

 

 

Table des matières

1    Références 3

2    Gestion. 3

3    Missions 3

3.1     Filière administrative. 3

3.2     Filière technique. 3

4    Recrutement 4

5    Déroulement de carrière. 4

5.1     Filière administrative. 4

5.2     Filière technique. 4

6    Rémunération. 5

7    Retraite. 5

 

 

 

1        Références

·         Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale ;

·         Arrêté du 9 juin 2009 relatif à la fixation des indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat de la défense nationale ;

·         Arrêté du 31 juillet 2014 relatif à la commission consultative paritaire d’avancement et de discipline des agents contractuels relevant des décrets no 49-1378 du 3 octobre 1949 et no 2001-822 du 5 septembre 2001.

Ces catégories relèvent d'un quasi-statut en voie d'extinction (il n'y a plus de recrutement d'agents non titulaires effectué dans le cadre du décret de 1949).

2        Gestion

Les « décret 49 » sont gérés par la Commission Centrale Paritaire d’Avancement et de Discipline (CCPAD) qui relève du ministère de la défense.

3        Missions

Les agents relevant du décret 49 sont affectés dans l'ensemble des services relevant du ministère de la défense en France.

3.1     Filière administrative

Les agents de la catégorie 1 C et 2 C exercent des fonctions administratives d'encadrement et de conception, et plus particulièrement dans les domaines suivants : contrôle de gestion, domanialité, documentation audiovisuelle.

Les agents de catégorie 4 C exercent des fonctions de chef de groupe administratif ou de comptable, de rédaction, de secrétaire, bilingue ou trilingue, de bibliothécaire ou d'inspecteur des études adjoint, d'agent domanial ou puériculteur.

Les agents de catégorie 5 C exercent des fonctions d'aide comptable, de bibliothécaire adjoint, secrétaire sociale ou sténographe, de photothécaire adjoint, de téléphoniste, de correspondancier.

3.2     Filière technique

Les emplois de hors-catégorie sont réservés aux ingénieurs possédant des connaissances scientifiques ou des références professionnelles de premier ordre et exerçant des fonctions d'encadrement ou d'études, aux médecins et aux pharmaciens titulaires d'un doctorat de troisième cycle.

Les agents de catégorie A exercent des fonctions d'ingénieur, de pharmacien, de scientifique et de technicien dans le cinéma. En ce qui concerne les ingénieurs, ils participent, sous l'autorité d'ingénieurs, à la mise en œuvre des programmes techniques et industriels dans des domaines spécialisés.

Les agents de catégorie B exercent des fonctions d'application dans les domaines suivants: préparation et contrôle de fabrication, dessin industriel, documentation et fonctions techniques, approvisionnement, informatique, physique, chimie, cinéma.

Les agents de catégorie 5 B exercent des tâches d'exécution dans les mêmes domaines techniques que ceux décrits pour la catégorie 1 B.

4        Recrutement

Il n’y a plus de recrutement d’agents relevant du décret 49.

5        Déroulement de carrière

L'avancement d'échelon des agents sur contrat se fait d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur pour les agents ayant le minimum d'ancienneté requise dans leur échelon d'origine. Cette ancienneté dans l'échelon peut, pour 50 pour cent (50%) des effectifs de chaque catégorie, être réduite au maximum de trois mois en faveur des agents les mieux notés. En outre, jusqu’en 2012, pouvaient être promus à une catégorie supérieure les agents d'une catégorie inférieure détenant les diplômes qui leur auraient permis d'être recrutés dans cette catégorie.

Filière Administrative

Filière technique

Niveau

Catégorie

Echelon

Catégorie

Echelon

N1

1C

1 à 5

HC

1 à 6

2C

1 à 10

A

1 à 8

N2

4C

1 à 14

1B

1 à 13

N3

5C

1 à 9

5B

1 à 9

5.1     Filière administrative

Peuvent être promus en  catégorie 1 C, les agents aptes à remplir des fonctions du niveau de celles exercées dans cette catégorie. Ces agents doivent en outre justifier d'au moins cinq ans de services effectifs dans un emploi de la catégorie 2 C et avoir atteint au minimum le 6ème échelon de cette catégorie.

Peuvent être promus en  catégorie 2 C : les agents, aptes à remplir des fonctions du niveau de celles exercées dans cette catégorie, qui ont accompli au moins cinq ans de services effectifs dans la  catégorie 4 C et qui ont atteint au minimum le 7ème échelon de cette catégorie.

Peuvent être promus en catégorie 4 C : les agents, aptes à remplir des fonctions du niveau de celles exercées dans cette catégorie, qui ont accompli au moins cinq ans de services effectifs dans la  catégorie 5 C et atteint au minimum le 3ème échelon de cette catégorie.

5.2     Filière technique

L'avancement au sixième échelon de la hors-catégorie s'effectue au choix, parmi les agents classés au 5ème échelon de cette catégorie ayant au moins trois ans d'ancienneté dans cet échelon.

Peuvent être promus en hors-catégorie les agents de catégorie A appelés à exercer des fonctions d'encadrement ou d'études comportant des responsabilités particulièrement importantes ou une expertise faisant appel à des connaissances de haut niveau. Ils doivent avoir atteint au minimum le 6eme échelon de la catégorie A et compter trois ans de services effectifs dans cette catégorie.

Peuvent être promus en catégorie A, les agents  qui ont atteint au minimum le 10ème échelon de la catégorie 1 B.

Peuvent être promus en catégorie 1 B : les agents aptes à remplir des fonctions du niveau de celles exercées dans cette catégorie et ayant atteint au minimum le 5ème échelon de la catégorie 5 B et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans cette catégorie.

6        Rémunération

Grille indiciaire

7        Retraite

Les « décret 49 » relèvent du régime général des retraites, avec l’IRCANTEC comme complémentaire obligatoire.

 

 

 

Télécharger la fiche statutaire au format pdf

 

 

 

Contacts

 

 

Défense CGC

60 boulevard du Général Martial VALIN

CS 21623

75509 PARIS cedex 15

 

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Secrétaire national de la filière :

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Élus à la Commission Paritaire :

Hélène FEDOU

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Bruno MANDIN

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

0
0
0
s2sdefault

Ephéméride

Jeudi - Sem. 3 1 8 Jan. Prisca ANouvelle lune

Agenda Défense CGC

Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
26
27
28
29
30
31

Nouvelles communications ...

CR de la réunion bilatérale avec le directeur du SCA

Lire la suite

Nouvelles attaques contre les agents de la fonction publique

Lire la suite

Nouvel Arrêté liste de postes IEF HC du 2ème vivier

Lire la suite

Retour d’expérience CIA 2017

Lire la suite

CCPMD du 5 octobre

Lire la suite

Un peu d'humour ...