Recherche dans le site

Adhérer

Adhérer

USAC

Logo usac

 

 

 

 

 

Fiche statutaire 84-16

Agents non titulaires relevant de la loi 84-16

Secrétaire National filière des Contractuels

Octobre 2015

 

 

 

 

Table des matières

1    Références 3

2    Gestion. 3

3    Missions 3

4    Recrutement 3

5    Déroulement de carrière. 5

5.1     Evaluation professionnelle. 5

5.2     Renouvellement de contrat 5

5.3     Démission. 6

5.4     Licenciement 6

5.5     Passage d’un agent en CDI du ministère vers un EPA sous tutelle de la Défense et vis-versa : 7

6    Rémunération. 7

 

 

 

1        Références

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État ;

Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;

Arrêté du 6 décembre 2002 pris pour l’application de l’article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS ;

Décret n°2008-989 du 18 septembre 2008 fixant les dispositions statutaires applicables aux médecins civils spécialistes de l’appareillage des invalides et handicapés physiques exerçant leurs fonctions dans les services du ministère de la défense chargés des anciens combattants.

2        Gestion

Les agents « 84-16 » sont gérés par la commission centrale paritaire du ministère de la défense (CCPMD) qui relève du ministère de la défense.

Elle comprend 2 collèges :

·         Collège n° 1 : Agents non titulaires de niveau A dont les agents « Berkani Niveau I » et  y compris les médecins contractuels ;

·         Collège n° 2 : Agents non titulaires de niveaux B et C, dont les agents « Berkani Niveau II ».

3        Missions

Les agents contractuels « 84-16 » exercent des fonctions de tous niveaux, dans les filières administrative comme technique, pour des missions ponctuelles ou durables, dans l'ensemble des services relevant du ministère de la défense en France.

4        Recrutement

Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 du titre Ier du statut général des fonctionnaires, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants définis par la loi du 11 janvier 1984 :

Article 4:

·         Lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;

·         Pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.

Article 6 :

·         Pour les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d’une durée n’excédant pas 70 % d’un service à temps complet ;

·         Pour les fonctions correspondant à un besoin saisonnier (pas plus de six mois) ou occasionnel (pas plus de 10 mois) lorsqu’elles ne peuvent être assurées par des fonctionnaires titulaires.

Article 6 quater :

·         Les remplacements de fonctionnaires occupant les emplois permanents de l’État et de ses établissements publics, dans la mesure où ils correspondent à un besoin prévisible et constant, doivent être assurés en faisant appel à d’autres fonctionnaires ;

·         Des agents contractuels peuvent être recrutés pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental, d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale, de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de l’État.

Article 6 quinquies :

·         Pour les besoins de continuité du service, des agents contractuels peuvent être recrutés pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Article 6 sexies :

·         Des agents contractuels peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité lorsque cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires

Article 27

·         Recrutement des personnes reconnues travailleurs handicapés

Les médecins font l’objet d’une procédure particulière en matière de recrutement.

Les agents sont recrutés par contrats d’une durée maximale de trois ans, renouvelables par reconduction expresse, dans la limite de six ans maximum. Après ces six années, le contrat est éventuellement renouvelable, de manière expresse, mais uniquement en CDI.

5        Déroulement de carrière

5.1     Evaluation professionnelle

Tous les agents non titulaires du ministère de la défense, recrutés au titre des articles 4 et 6 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée pour une durée minimale d'un an, font l'objet d'un entretien d'évaluation professionnelle à compter de l'année 2009. Cette évaluation professionnelle est similaire à celle mise en place pour les fonctionnaires en application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, amputé du chapitre concernant les réductions de temps de services (RTS) puisque les contractuels n’ont pas de grade ni d’échelon.

Conséquences éventuelles de l'entretien professionnel : dans le cadre de l’entretien relatif au réexamen de la rémunération qui intervient tous les trois ans, les résultats de l'évaluation sont pris en compte sans caractère automatique.

5.2     Renouvellement de contrat

Il appartient à l’Administration de proposer le renouvellement de contrat. En cas de refus de l’agent cela est considéré comme une démission et donc ne donne pas droit au chômage.

Selon l’article 45 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986, lorsque l’agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d’être reconduit, l’administration lui notifie son intention de renouveler ou non l’engagement au plus tard :

·         le huitième jour précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;

·         au début du mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;

·         au début du deuxième mois précédant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;

·         au début du troisième mois précédant le terme de l’engagement pour le contrat susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d’un entretien.

Lorsqu’il est proposé de renouveler le contrat, l’agent non titulaire dispose d’un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l’intéressé est présumé renoncer à l’emploi et est considéré comme démissionnaire.

5.2.1     Agents recrutés sur le fondement de l’article 4 de la loi du 11 janvier 1984

La rémunération de l’agent peut faire l’objet d’une augmentation, soit lors du renouvellement du contrat, soit sur présentation d’un rapport justificatif[1], après visa du contrôleur financier.

5.2.2     Agents recrutés sur le fondement de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984 :

Agents recrutés en vue de répondre à un besoin saisonnier ou occasionnel : néant.

Agents recrutés en service à temps incomplet : idem agents recrutés sur le fondement de l’article 4.

Agent recrutés en vue d’un remplacement (quater) :

·         Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer.

Agent recrutés en vue d’une continuité de service (quinquies) :

·         Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l’être que lorsque la communication requise à l’article 61 a été effectuée ;

·         Sa durée peut être prolongée, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Agents recrutés pour faire face à un accroissement d’activité (sexies) :

·         CDD dont la durée maximale des contrats ainsi conclus et leurs conditions de renouvellement sont fixées par le décret prévu à l’article 7.

5.2.3     Agents recrutés sur le fondement de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984 :

·         La rémunération des personnes handicapées est celle afférente à l’échelon de stage (cf. décret n° 95-979 du 25 août 1995 d’application de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée) ;

·         A l’issue de la période de stage, d’une durée identique à celle prévue par les statuts des fonctionnaires (en général un an), l’agent est soit titularisé dans un corps de fonctionnaires (après renouvellement éventuel de contrat), soit licencié.

5.3     Démission

L’agent non titulaire informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée. L’agent est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est de

·         huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services ;

·         un mois pour ceux qui ont au moins six mois et moins de deux ans de services ;

·         deux mois pour ceux qui ont au moins deux ans de services

5.4     Licenciement

En cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée :

·         Aux agents recrutés pour une durée indéterminée ;

·         Aux agents engagés à terme fixe et licenciés avant ce terme ;

·         Sous réserves des dispositions de l’article 33 du décret 86-83, aux agents physiquement aptes et qui remplissent toujours les conditions requises, auxquels aucun emploi n’a pu être proposé à l’issue d’un congé de maladie rémunéré ou non, d’un congé de grave maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, de maternité, de paternité ou d’adoption, d’un congé parental, d’un congé de présence parentale, d’une période d’activité dans la réserve opérationnelle, d’un congé pour formation professionnelle, d’un congé non rémunéré pour raison de famille, d’un congé non rémunéré pour élever un enfant lorsque la durée de ce dernier congé n’a pas excédé un mois, et au terme d’un mandat dont l’exercice est incompatible avec l’occupation d’un emploi public ;

·         Aux agents licenciés pour inaptitude physique.

La procédure de licenciement dispose d’un préavis fonction de la durée de service et impose qu’un entretien préalable ait lieu.

L’indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base pour chacune des 12 premières années de services (salaire net x 0,5 x nombre années), au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes (salaire net x 1/3 x nombre années), sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base. Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.

En cas de rupture avant son terme d’un contrat à durée déterminée, le nombre d’années pris en compte ne peut excéder le nombre de mois qui restait à couvrir jusqu’au terme normal de l’engagement.

5.5     Passage d’un agent en CDI du ministère vers un EPA sous tutelle de la Défense et vis-versa :

Même si l’autorité d’accueil peut proposer un nouveau contrat reprenant les mêmes caractéristiques ce n’est pas une obligation, la pratique la plus courante consiste à ce que l’agent se mette en disponibilité et que l’employeur d’accueil lui propose un CDD.

Au bout de 6 ans, l’employeur d’accueil peut alors proposer un CDI. En cas de refus de l’agent celui-ci peut réintégrer son employeur d’origine. Dans les faits le retour peut s’avérer difficile voire se conclure par un licenciement s’il n’y a pas de poste d’accueil.

De même, en cas de fin de CDD, l’agent peut réintégrer son employeur d’origine avec toutes les réserves ci-dessus.

6        Rémunération

L'article 1-3 du décret 86-83 prévoit depuis 2007 que les CDI bénéficient d'un réexamen périodique de leur rémunération. La situation salariale de l'intéressé est notamment évoquée lors de l'entretien individuel d'évaluation ou lors d'un entretien spécifiquement prévu à cet effet.

Pour autant, cette obligation de réexamen n'implique pas nécessairement une augmentation de la rémunération perçue par l'intéressé. L'obligation posée à l'article 1-3 ne porte pas sur le montant de la rémunération mais la périodicité à laquelle il est procédé à un réexamen. Ce dispositif doit offrir le cadre d'une discussion entre l'employeur et l'agent en CDI au moins tous les 3 ans.

À noter qu’il appartient que l’agent soit convoqué par son employeur ou de mettre en œuvre les procédures nécessaires et non à l’agent de faire la demande de réexamen de sa rémunération.

Si les revalorisations de salaire des agents 84-16 ne constituent jamais une obligation pour l'employeur, ni un droit pour l'agent, dans la pratique, le ministère de la défense, d'un commun accord avec le CBCM (Contrôleur Budgétaire et Comptable Ministériel) et dans le respect les règles jurisprudentielles, se fixe pour principe de gestion :

·         La rémunération n'évolue pas durant le contrat ;

·         La rémunération est exclusive de toutes primes ou indemnités, sauf celles qui mentionnent expressément les ASC dans leur champ d'application (ex : travaux insalubres) ;

·         La rémunération peut être revalorisée à l'occasion du renouvellement de contrat (CDD) ou à la date anniversaire du contrat (CDI) tous les 3 ans, ou lors de changement de fonctions, en observant une limite maximale de principe :

o   Niveau I = 30 points ;

o   Niveau II = 20 points ;

o   Niveau III = 10 points.

De nouvelles procédures de gestion sont mises en place à partir de 2016. Une enveloppe globale de points est attribuée à chaque employeur, charge à lui de la répartir entre les agents arrivant à la date anniversaire des 3 ans de leur contrat ou ayant changé de fonctions. La règle des 10, 20, 30 reste d’actualité. Environ 40% des « postulants » se verraient servis.

 

 

 

Télécharger la fiche statutaire au format pdf

 

 

 

 

Contacts

 

 

Défense CGC

60 Boulevard du Général Martial VALIN

CS 21623

75509 PARIS cedex 15

 

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Secrétaire national de la filière des agents contractuels

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Yannick LE HELLOCO

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Martine CLEMENT    

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


[1] Seulement en cas de changement de fonctions ou, cas très exceptionnels, de distorsion flagrante par rapport aux postes et fonctions de même niveau

 

0
0
0
s2sdefault

Ephéméride

Samedi - Sem. 25 2 3 Juin Audrey JGibbeuse croissante

Agenda Défense CGC

Suivez-nous sur Facebook

 

 

En cliquant sur le célèbre bouton « J’aime »,

vous serez informé directement de toutes

nos communications, et vous pourrez réagir

en laissant un commentaire.

 

Nouvelles communications ...

Réunion sur la cartographie des CAPSO du 15 mai 2018

Lire la suite

Réunion PSRH DGA 2017-2022 du 05 avril 2018

Lire la suite

CR du CTM des 5 et 20 avril 2018

Lire la suite

CR CAPC IEF du 12 04 18 - promotion en Hors Classe

Lire la suite

CPS ICT - recours 2017 et budget 2018

Lire la suite