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Fiche statutaire SA

Secrétaires administratifs

Secrétaire nationale de la filière administrative

Octobre 2015

 

 

 

 

Table des matières

1    Références 3

2    Missions 3

3    Recrutement 4

3.1     Secrétaire administratif de classe normale. 4

3.2     Secrétaire administratif de classe supérieure. 4

4    Déroulement de carrière. 5

4.1     Accès au grade de SA de classe supérieure. 5

4.2     Accès au grade de SA de classe exceptionnelle. 6

4.3     Promotion dans le corps d’attachés d’administration. 6

5    Rémunération. 7

5.1     Grilles indiciaires 2015. 7

5.2     Régime indemnitaire statutaire. 8

 

 

 

1        Références

Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat- version consolidée du 01 janvier 2011) ;

Arrêté du 23 septembre 2014 fixant au titre des années 2014 à 2016 les taux de promotion de certains corps du ministère de la défense

Décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Arrêté du 19 mars 2015 fixant les plafonds annuels par groupe de fonction aux SA et le montant maximum du CIA.

Décret no 2015-661 du 10 juin 2015 a pour objet de reporter au 31 décembre 2015 l’abrogation de la prime de fonctions et de résultats  Le nouveau dispositif indemnitaire (RIFSEEP) remplacera la PFR le 1er janvier 2016.

2        Missions

Les secrétaires administratifs peuvent être affectés dans l’ensemble des services relevant du ministère de la défense en France et à l’étranger et dans les établissements publics rattachés (périmètre d’administration centrale, services déconcentrés, services d’une juridiction,  services à compétence nationale, établissements publics du ministère et au sein des autorités administratives indépendantes).

Les secrétaires administratifs sont chargés de tâches administratives d’application. A ce titre, ils participent à la mise en œuvre, dans les cas particuliers qui lui sont soumis, des textes de portée générale.

Ils exercent notamment les tâches administratives de gestion dans les domaines des ressources humaines, logistiques, financiers ou comptables. Ils peuvent se voir confier des tâches de rédaction et être chargés de l’animation d’une équipe. Ils peuvent également assurer des fonctions d’assistant de direction.

Les secrétaires administratifs de classe supérieure et les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle ont vocation à occuper les emplois correspondant à un niveau d’expertise acquis par l’expérience professionnelle. Ils peuvent également être investis de responsabilités particulières de coordination d’une ou plusieurs équipes.

3        Recrutement

3.1     Secrétaire administratif de classe normale

3.1.1     Concours externe :

Ouvert aux candidats titulaires d’un baccalauréat ou d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret  n° 2007-196 du 13 février 2007.

3.1.2     Concours interne :

Ouvert aux fonctionnaires et agents de l’Etat, de la fonction publique hospitalière, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant de 4 années au moins de services publics, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé.

3.1.3     Au choix

Après inscription sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de catégorie C justifiant de 9 années de services publics au moins.

3.1.4     Un troisième concours sur épreuves :

Ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est ouvert, de l’exercice pendant 4 ans au moins d’une activité professionnelle ou d’un ou plusieurs des mandats professionnels, politiques ou associatifs.

3.1.5     Recrutement exceptionnel

Une voie de recrutement exceptionnelle est prévue aux articles L 4139-2 et L 4139-3 du code de la défense pour les militaires remplissant les conditions de grade et d’ancienneté fixées par décret, pouvant , sur demande agréée et après stage probatoire, être détachés pour occuper des emplois vacants correspondants à leurs qualifications, au sein des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics administratifs.

3.2     Secrétaire administratif de classe supérieure

3.2.1     Concours externe

Ouvert aux candidats titulaires d’un titre ou diplôme sanctionnant 2 années de formation classée au moins au niveau III, ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n°2007-196 du 13 février 2007. Il peut également être ouvert aux candidats titulaires d’un baccalauréat ou d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n°2007-196 du 13 février 2007, lorsque la titularisation dans le deuxième grade est subordonnée à l’accomplissement d’une période de scolarité conduisant à la délivrance d’un titre classé au niveau III.

3.2.2     Concours interne

Ouvert aux fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu’aux agents en fonctions dans une organisation  internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant 4 ans de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant  de 4 ans de services auprès d’une administration, un  organisme ou un établissement public.

3.2.3      Examen professionnel

Ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle les nominations interviennent, de 11 années de services publics.

3.2.4     Par un troisième concours sur épreuves

Ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle il est ouvert, de l’exercice pendant 4 ans au moins d’une ou plusieurs des activités professionnelles ou d’un ou plusieurs des mandats professionnels, politiques ou associatifs.

4        Déroulement de carrière

4.1     Accès au grade de SA de classe supérieure

4.1.1     Examen professionnel

Ouvert aux fonctionnaires justifiant d’au moins 1 an dans le 4ème échelon du grade de secrétaire administratif de classe normale et d’au moins 3 années de service effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

4.1.2     Promotion au choix

Après inscription sur un  tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 6ème échelon du grade de secrétaire administratif de classe normale et d’au moins 5 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

4.1.3     Taux de promotion au titre de l’année 2015

12% des agents répondant aux conditions d’accès par la voie du choix. Arrêté du 23 septembre 2014 fixant au titre des années 2014 à 2016 les taux de promotion de certains corps du ministère de la défense.

4.2     Accès au grade de SA de classe exceptionnelle

4.2.1     Examen professionnel

Les fonctionnaires justifiant d’au moins 2 an dans le 5ème échelon du grade de SACS et d’au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

4.2.2     Promotion au choix

Après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire,  les fonctionnaires justifiant d’au moins 1 an dans le 6ème échelon de SACS et d’au moins 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emploi ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

4.2.3     Taux de promotion au titre de l’année 2015

9% des agents répondant aux conditions d’accès par la voie du choix.

Arrêté du 23 septembre 2014 fixant au titre des années 2014 à 2016 les taux de promotion de certains corps du ministère de la défense.

4.3     Promotion dans le corps d’attachés d’administration.

Parmi les fonctionnaires de l’Etat de catégorie B, par inscription sur une liste d’aptitude et après avis de la commission administrative paritaire du corps d’accueil. Les intéressés doivent justifier d’au moins 9 années de services publics, dont 5 au moins de services civils effectifs dans un corps de catégorie B ou de même niveau.

 

 

 

 

5        Rémunération

5.1     Grilles indiciaires 2015

5.1.1     Secrétaire administratif de classe normale

Echelon

Durée Moyenne

Indice brut

Indice majoré

13

-

576

486

12

4

548

466

11

4

516

443

10

4

486

420

9

3

457

400

8

3

436

384

7

2

418

371

6

2

393

358

5

2

374

345

4

2

359

334

3

2

347

325

2

2

342

323

1

1

340

321

 

5.1.2     Secrétaire administratif de classe supérieure

Echelon

Durée Moyenne

Indice brut

Indice majoré

13

-

614

515

12

4

581

491

11

4

551

468

10

4

518

445

9

3

493

425

8

3

463

405

7

2

444

390

6

2

422

375

5

2

397

361

4

2

378

348

3

2

367

340

2

2

357

332

1

1

350

327

 

5.1.3     Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

Echelon

Durée Moyenne

Indice brut

Indice majoré

11

-

675

562

10

3

646

540

9

3

619

519

8

3

585

494

7

3

555

471

6

2

524

449

5

2

497

428

4

2

469

410

3

2

450

395

2

2

430

380

1

1

404

365

 

5.2     Régime indemnitaire statutaire

Depuis octobre 2010, les secrétaires administratifs du ministère de la défense bénéficient de la prime de fonctions et de résultats (PFR).

-décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des secrétaires administratifs.

Le  Décret no 2015-661 du 10 juin 2015 a pour objet de reporter au 31 décembre 2015 l’abrogation de la prime de fonctions et de résultats.

 Le nouveau dispositif indemnitaire (RIFSEEP) remplacera la PFR le 1er janvier 2016 :   Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Le RIFSEEP est centré sur une indemnité spéciale, l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) permettant une valorisation des fonctions et une prise en compte de l’expérience professionnelle. A l’IFSE peut s’ajouter un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel de l’agent.

L’Arrêté du 19 mars 2015 fixe les plafonds annuels par groupe de fonction aux SA (3 groupes) et le montant maximum du CIA.

5.2.1     Administration centrale

Fonction

SACE

SACS

SACN

expert

9250

8750

8250

confirmé

8325

7875

7425

praticien

7400

7000

6600

 

5.2.2     Services déconcentrés

Fonction

SACE

SACS

SACN

expert

7750

7250

6750

confirmé

6975

6525

6075

praticien

6200

5800

5400

 

 

 

 

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Contacts

 

 Défense CGC

60 Boulevard du Général Martial VALIN

CS 21623

75509 PARIS cedex 15

 

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Secrétaire national de la filière administrative

Roland DENIS (Attaché Principal)

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Martine GIMENEZ (Attaché)

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