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Fiche statutaire Attachés

Attachés d’administration de l’état

Secrétaire national de la filière administrative

Octobre 2015

 

 

 

 

Table des matières

1    Références 3

2    Missions 3

3    Recrutement 4

4    Déroulement de carrière. 4

4.1     Accès au grade d’attaché principal d’administration. 4

4.2     Accès au grade d’attaché hors classe. 4

4.3     Accès au choix au grade d’administrateur civil (tour extérieur) 5

4.4     Statut d’emploi des CAD. 5

5    Rémunération. 5

 

 

 

1        Références

Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 créant un corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Arrêté du 30 septembre 2013 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 du décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 créant un corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Décret n°2014-1553 du 19 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et notamment l'intégration des attachés d'administration du ministère de la défense dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Arrêté du 24 mars 2015 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 créant un corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions , des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Circulaire n°310651/DEF/SGA/DRH-MD du 17 septembre 2015 relative au classement en quatre groupes des fonctions des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de la défense au regard de leur indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

2        Missions

Les attachés d'administration exercent leurs fonctions dans les services relevant du ministère de la défense et dans les établissements qui en découlent (périmètre d'administration centrale, services déconcentrés, service à compétence nationale).

Les membres du corps des attachés d’administration au ministère de la défense participent à la conception, à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques ministérielles et interministérielles :

·         Ils sont chargés de fonctions de conception, d’expertise, de gestion et de pilotage d’unités administratives ;

·         Ils peuvent être appelés à remplir les fonctions d’ordonnateur secondaire ;

·         Ils ont vocation à être chargés de fonctions d’encadrement ;

·         Ils peuvent également servir dans les services du ministère de la défense implantés à l’étranger.

3        Recrutement

Les attachés d'administration sont recrutés :

·         A titre principal par la voie des instituts régionaux d’administration (IRA) ;

·         A titre complémentaire, par la voie de concours :

o   Externe : ouvert aux candidats titulaires d’une licence, ou d’un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ;

o   Interne : ouvert aux fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ;

o   Troisième concours, réservé notamment aux candidats qui, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est organisé le concours, justifient de l’exercice, durant au moins cinq années au total, d’un ou plusieurs mandats définis au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984.

·         Au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, réservé aux fonctionnaires de l’Etat appartenant à un corps de catégorie B ou de même niveau du ministère de la défense, et justifiant d’au moins 9 années de services publics, dont cinq au moins de services effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l’Etat.

4        Déroulement de carrière

Le corps des attachés d’administration de l'Etat comprend trois grades: le grade d’attaché d’administration (12 échelons)  le grade d'attaché principal (10 échelons) et le grade d'attaché hors classe (7 échelons et un échelon spécial).

4.1     Accès au grade d’attaché principal d’administration

Par examen professionnel, après inscription à un tableau d’avancement, les attachés d’administration ayant accompli, au 31 décembre de l’année considérée, 3 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A et un an d’ancienneté dans le 5e échelon du grade d’attaché d’administration2 ;

Au choix, après inscription à un tableau d’avancement, les attachés d’administration ayant accompli, au 31 décembre de l’année considérée, au moins 7 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A et au moins un an d’ancienneté dans le 9e échelon du grade d’attaché d’administration.

4.2     Accès au grade d’attaché hors classe

Le GRAF (grade à accès fonctionnel) est destiné à récompenser le parcours professionnel des agents positionnés sur des postes à fortes responsabilités.

Il s'agit des attachés principaux qui ont atteint au moins le 6ème échelon et relevant d'un des deux viviers :

·         Vivier 1 : 6 années de détachement sur un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015 durant les 10 dernières années précédant la date d'établissement du TA;

·         Vivier 2 : 8 années d'exercice des fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité durant les 12 années précédant la date d'établissement du TA.

Les attachés hors classe seront nommés après avis de la CAPC des attachés dans la limite de 10% des effectifs du corps et l'accès à l'échelle A (échelon spécial) sera réservé à 20% des attachés d'administration hors classe.

4.3     Accès au choix au grade d’administrateur civil (tour extérieur)

Peuvent faire acte de candidature :

Les fonctionnaires de l’Etat de catégorie A et les fonctionnaires ou agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale qui justifient, au 1er janvier de l'année considérée, de huit ans de services effectifs dans un corps de Catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé. Ces services peuvent être décomptés dans un ou plusieurs corps ou emploi de catégorie A.

4.4     Statut d’emploi des CAD

Le statut d’emploi des CAD est défini par les textes :

·         Décret n°2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense

·         Arrêté du 28 janvier 2011 fixant la liste des emplois de CAD

Peuvent être nommés dans un emploi de CAD les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins 13 années d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadre d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont 4 ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.

L'emploi de CAD comporte 7 échelons et un échelon spécial.

Les CAD sont nommés pour une durée maximum de 4 ans renouvelable une fois sur le même emploi.

5        Rémunération

A compléter

 

 

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Contacts

 

 

Défense CGC

60 Boulevard du Général Martial VALIN

CS 21623

75509 PARIS cedex 15

 

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Secrétaire national de la filière administrative

Roland DENIS (Attaché Principal)

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Martine GIMENEZ (Attaché)

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