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Fiche statutaire AA

Adjoints administratifs

Secrétaire National de la filière Administrative

Octobre 2015

 

 

 

 

Table des matières

1    Références 3

2    Missions 3

3    Recrutement 3

3.1     Sur concours. 3

3.2     Sans concours 3

3.3     Recrutement exceptionnel 4

4    Déroulement de carrière. 4

4.1     Accès au grade d’adjoint administratif de 1ère classe. 4

4.2     Accès au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe. 4

4.3     Accès au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe. 5

4.4     Promotion dans le corps des secrétaires administratifs 5

5    Rémunération. 5

5.1     Grilles indiciaires 2015. 5

5.2     Régime indemnitaire. 6

 

 

 

1        Références

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat modifiée par la loi 2007-148 du 2 février 2007 instituant le recrutement externe sans concours en échelle 3

Décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de l’Etat modifié par les décrets  n° 2014-75, 2014-76 et 2014-77 du 29 janvier 2014

Décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

Arrêtés du 20 mai 2014 et du  26 novembre 2014 portant application du RIFSEEP aux adjoints administratifs

Circulaire 310589 DEF/SGA/DRH-MD du 30 juillet 2015 relative aux règles de gestion du RIFSEEP aux adjoints administratifs

2        Missions

Les adjoints administratifs sont affectés dans l’ensemble des services relevant du ministère de la défense en France et à l’étranger et dans les établissements publics rattachés (périmètre d’administration centrale, services déconcentrés, services d’une juridiction,  services à compétence nationale, établissements publics du ministère et au sein des autorités administratives indépendantes).

Les adjoints administratifs sont chargés de fonctions administratives d’exécution comportant la connaissance et l’application de règlements administratifs. Ils peuvent également être chargés de fonctions d’accueil et de secrétariat.

3        Recrutement

3.1     Sur concours.

Le concours externe d’adjoint administratif de 1re classe est ouvert à l’ensemble des candidats sans condition de diplôme.

Le concours interne d’adjoint administratif de 1re classe est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l’Etat.

3.2     Sans concours

Les adjoints administratifs sont recrutés sans concours dans le grade d’adjoint administratif de 2e classe.

Les candidats établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d’étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.

Au terme de l’examen de l’ensemble des dossiers de candidatures déposés dans le délai fixé dans l’avis de recrutement, une commission procède à la sélection des candidats. Les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien.

A l’issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement.

3.3     Recrutement exceptionnel

Une voie de recrutement exceptionnelle est prévue aux articles L 4139-2 et L 4139-3 du code de la défense pour les militaires remplissant les conditions de grade et d’ancienneté fixées par décret, pouvant, sur demande agréée et après stage probatoire, être détachés pour occuper des emplois vacants correspondants à leurs qualifications, au sein des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics administratifs.

4        Déroulement de carrière

Le corps des adjoints administratifs comprend quatre grades : adjoint administratif de 2ème classe et 1ère classe, adjoint administratif principal de 2ème et 1ère classe.

4.1     Accès au grade d’adjoint administratif de 1ère classe

-        Soit par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d’un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ;

-        Soit par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints administratifs de 2e classe ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.

Taux de promotion au titre de l’année 2015 : 25  % des agents répondant aux conditions d’accès par la voie du choix.  (Arrêté du 3 mars 2015 : période 2015-2016).

4.2     Accès au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe

Par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.

Taux de promotion au titre de l’année 2014 : 18 % des agents répondant aux conditions d’accès par la voie du choix. (Arrêté du 3 mars 2015 : période 2015-2016)

4.3     Accès au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe

Par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs principaux de 2eme classe ayant au moins deux ans d’ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade.

Taux de promotion au titre de l’année 2014: 20% des agents répondant aux conditions d’accès par la voie du choix. (Arrêté du 3 mars 2015 : période 2015-2016)

4.4     Promotion dans le corps des secrétaires administratifs

Parmi les fonctionnaires de l’Etat de catégorie C, par inscription sur une liste d’aptitude et après avis de la commission administrative paritaire du corps d’accueil. Les intéressés doivent justifier d’au moins 9 années de services publics.

5        Rémunération

5.1     Grilles indiciaires 2015

Table 1 - adjoint administratif de 2ème classe

Echelon

Durée Moyenne

IB

IM

11

-

400

363

10

4

380

350

9

3

364

338

8

3

356

332

7

2

351

328

6

2

348

326

5

2

347

325

4

2

343

324

3

2

342

323

2

1

341

322

1

1

340

321

 

Table 2 - adjoint administratif de 1ère classe

Echelon

Durée Moyenne.

IB

IM

12

-

432

382

11

4

422

375

10

4

409

368

9

3

386

354

8

3

374

345

7

2

356

332

6

2

352

329

5

2

349

327

4

2

348

326

3

2

347

325

2

1

343

324

1

1

342

323

 

Table 3 - adjoint administratif principal de 2ème classe

Echelon

Durée Moyenne.

IB

IM

12

-

465

407

11

4

454

396

10

4

437

385

9

3

423

376

8

3

396

360

7

2

375

346

6

2

366

339

5

2

356

332

4

2

354

330

3

2

351

328

2

1

349

327

1

1

348

326

 

Table 4 - adjoint administratif principal de 1ère classe

Echelon

Durée Moyenne.

IB

IM

9

-

543

462

8

4

506

436

7

4

488

422

6

3

457

400

5

3

437

385

4

2

416

370

3

2

388

355

2

1

374

345

1

1

364

338

 

5.2     Régime indemnitaire

L’IAT a été remplacé au 1er décembre 2014 par un nouveau dispositif indemnitaire : le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Le RIFSEEP est centré sur une indemnité spéciale, l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) permettant une valorisation des fonctions et une prise en compte de l’expérience professionnelle. A l’IFSE peut s’ajouter un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel de l’agent.

L’arrêté du 20 mai 2014 pris pour application du RIFSEEP aux AA fixe le plafond de l’IFSE et le montant maximal du CIA.

 

 

 

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Contacts

 

 

Défense CGC

60 Boulevard du Général Martial VALIN

CS 21623

75509 PARIS cedex 15

 

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Secrétaire national de la filière administrative

Roland DENIS (Attaché Principal)

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Martine GIMENEZ (Attaché)

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